Cabinet de Commissariat aux comptes
et de Conseil
AUDIT LEGAL
Audit légal
L’Audit légal est un ensemble de missions prévues par le législateur. Ces missions peuvent être obligatoires ou volontaires selon les cas.
Nous pouvons distinguer le Commissariat aux comptes qui est une mission réalisée pour chaque exercice comptable et les autres missions de commissariats qui sont ponctuelles et réalisées lors d’un événement précis.
Commissariat aux comptes
Mission de certification des comptes annuels
Commissariat aux apports
Mission d’attestation de la valeur des capitaux propres
Commissariat à la transformation
Mission d’attestation de la correcte transformation de la nature juridique de l’entité
Commissariat à la fusion
Mission d’attestation de la correcte réalisation d’une fusion
Commissariat à la scission
Mission d’attestation lors d’une scission
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
Notre rôle :
Le commissariat aux comptes est une profession réglementée qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable.
Une fois les comptes annuels établis, nous avons pour rôle d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle de ces derniers.
Pour émettre une opinion sur vos comptes annuels, nous devrons alors nous faire une opinion sur l’ensemble des procédures composant votre entité et ayant permis, directement et indirectement, à l’établissement de vos comptes annuels.
Une mission légale :
Le législateur rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans de nombreuses situations. Parmi les plus courantes, on retrouve :
- Les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.) qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total Bilan : 4 000 000 € ;
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
- Effectif : 50 salariés.
- La société à la tête d’un petit groupe qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total cumulés de leurs bilan Bilans : 4 000 000 € ;
- Montant cumulé de leurs chiffre d’affaires hors taxes: 8 000 000 € ;
- Effectif cumulé moyens : 50 salariés.
- Les sociétés significatives dans un petit groupe qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total cumulés de leurs bilan Bilans : 2 000 000 € ;
- Montant cumulé de leurs chiffre d’affaires hors taxes: 4 000 000 € ;
- Effectif cumulé moyens : 25 salariés.
Dans certains cas, en tant qu’associé minoritaire, vous pouvez également demander la nomination d’un Commissaire aux comptes pour votre société.
Bien plus qu’une mission légale :
Que votre société nomme un commissaire aux comptes volontairement ou suite à une obligation légale, nous nous plaçons comme un véritable partenaire de votre entreprise.
Nous sommes aussi là pour analyser avec vous vos différents process et mettre en avant les points faibles, mais aussi les points forts de votre contrôle interne.
Notre objectif est de vous accompagner au quotidien dans une démarche d’amélioration de vos procédures et de fiabilisation de l’information à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !
Commissariat aux apports
Commissariat aux apports
Le Code de Commerce nous indique que :
« En cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. […]
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. »
Notre rôle :
Le législateur a souhaité notre présence à vos côtés lors de cette opération particulière de la vie de votre société.
Notre analyse permet de sécuriser la valorisation de l’apport, objet de l’opération.
Nous réalisons des diligences vous attestant notamment que la valeur des apports correspondent au moins à la valeur au nominal des parts / actions à créer par la société bénéficiant de l’apport.
Nous émettons dans ce sens un rapport apportant les informations utiles aux parties prenantes leur permettant de parfaire la compréhension de l’opération envisagée.
Commissariat à la transformation
Commissariat à la transformation
L’article L224-3 du Code de Commerce prévoit que :
« Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, sont désignés. »
Notre rôle :
Lorsque votre société adopte une nouvelle forme juridique, notre rôle est de s’assurer de la cohérence de la valorisation des biens composant l’actif social.
Nous réalisons également une analyse sur la continuité d’exploitation de la société se transformant.
Commissariat à la fusion / scission
Commissariat à la fusion ou scission
Les articles L236-1 et L236-10 du Code de commerce prévoient que :
« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
[…] un ou plusieurs commissaires à la fusion, […], établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.
[…] Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. »
Notre rôle :
Lors d’une fusion ou d’une scission intervenant au sein de votre société, notre rôle est de nous assurer de la cohérence de la valorisation effectuée.
Nous nous attacherons également à nous assurer de la pertinence du rapport d’échange mis en place.
Pour toute information complémentaire concernant les différentes missions légales, n’hésitez pas à nous contacter !